Extrait des conditions générales de vente

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société PLENISUD Informatique. Le client est défini ci-dessous comme étant l’acheteur acceptant les présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du contrat.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présente conditions générales de vente ou particularités définis dans l’offre seront considérées comme nulles.

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre magasin. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Sauf stipulation contraire, tous frais et risques de transport des biens vendus sont à la charge de l’acheteur.
A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits livrés par nous sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’acheteur dispose d’un délai de 48 H à compter de la réception pour émettre, par écrit, de telles réserves.

Hormis un dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit, validé par nos soins, aucune marchandise ne sera reprise ou échangée passé un délai de huit jours.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principale et accessoire conformément aux termes de la loi N° 80335 du 12 Mai 1980.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de la détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés.
Si les produits ont été livrés, notre société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi N° 85.98 du 25 Janvier 1985.

6.1 Dans le cas ou le vendeur accepte un paiement par traite, l’acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur.
A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
6.2 En cas de paiement échelonnés, expressément acceptés par le vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soit les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l’établissement de traites acceptées.
6.3 Les prix sont stipulés toutes taxes comprises ; Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
6.4 Sauf stipulation contraire, le paiement des factures se fait au comptant.
6.5 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6.6 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du code civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’acheteur, sans aucune autre formalité.
En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivé de l’échéance d’une ou des factures.
L’acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1 % par mois.
6.7 Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressé a l’acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable.
Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
6.8 Tout effet de commerce et chèque établi par l’acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T minimum à titre de pénalité pour gestion du dossier.
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’acheteur devra en sus du montant principale, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

Le transfert de propriété des marchandises livrées a l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues : l’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du tribunal de commerce de BEZIERS, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelle que soient les conditions contractuelle et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Le vendeur, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur, le grossiste et l’acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur et du grossiste pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état a l’acheteur, et aux frais de ce dernier.
« L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société PLENISUD Informatique et les accepte comme faisant partie intégrante du contrat de vente ».